Actualités de la commande publique 2020

Publié le : 18 décembre 2019

Augmentation du seuil de dispense de publicité et mise en concurrence

Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifie certaines dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux seuils et aux avances Commande publique.

Le seuil de dispense de publicité et mise en concurrence passe ainsi de 25 000€ HT à 40 000€ HT pour les consultations publiées à partir du 1er janvier 2020. Ce changement concerne également la mise à disposition du DCE sur le profil acheteur ainsi que l’obligation de publication des données essentielles. En effet, l’acheteur va ainsi pouvoir satisfaire son obligation de deux manières, soit en publiant les données via le profil d’acheteur (ce qui équivaut à la publication « classique » des données essentielles), soit en publiant la liste des marchés conclus l’année précédente au cours du premier trimestre de l’année n+1, et ce sur un support de son choix.

Autre changement, le décret relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an.

Par conséquent, lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une PME, le taux minimal de l’avance sera porté à :

  • 20 % pour les marchés publics passés par l’Etat ;
  • 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ;
  • 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros.

Plus d’information sur le site de la DAJ :
https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

Baisse des seuils de passation européens

Les nouveaux seuils européens, applicables à compter du 1er janvier 2020, ont été revus à la baisse :

  • de 144 000€ à 139 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales (Etat, Etablissements publics administratifs hors EPS, CDC…) ;
  • de 221 000€ à 214 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales, EPCI, OPH, EPS…) et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
  • de 443 000€ à 428 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
  • de 5 548 000€ à 5 350 000€ HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concession.

Modification du seuil de transmission des contrats au contrôle de légalité

Un Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité entre en vigueur au 01/01/2020.

Le seuil de transmission des marchés au contrôle de la légalité passe ainsi de 209 000 € HT en 2019 à 214 000 € HT à compter du 1er janvier 2020. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication à partir du 01/01/2020.

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