Glossaire des marchés publics

Maîtrisez les termes, expressions et sigles couramment utilisés en matière de marchés publics.

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DUME : Document unique des marchés européens

Le Document unique de marché européen (DUME ou ESPD en anglais) est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Le DUME a vocation a remplacé le DC1 et DC2. Il n’est pas obligatoire, mais ne peut être refusé par l’acheteur lorsqu’un candidat l’utilise pour répondre à un marché.

 

Date de publication : .

Date de diffusion de l'annonce sur le support de publicité. C’est le point de départ du délai est le lendemain de la date d’envoi de l’avis de publicité

Date limite de réception des plis : .

L'avis de publicité indique la date et heure limite de réception des plis c'est à dire la date et heure limite de réception des candidatures et/ou des offres transmis par les opérateurs économiques (l'heure mentionnée est l'heure locale correspondant à l'adresse physique mentionnée dans l'avis).

Dialogue compétitif : .

C’est une procédure par laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre leur offre. Cette procédure est réservée aux projet évalués « complexe ».

Déclaration sans suite : .

La déclaration sans suite d'une procédure est une décision de ne pas attribuer le marché. L'acheteur peut déclarer une procédure sans suite à tout moment.

Délai de paiement : .

Les acheteurs paient les sommes dues dans un délai fixé par le marché ou à défaut fixé par voie réglementaire. Le délai fixé dans le marché ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire qui est de trente jours.

Entité adjudicatrice : .

Acheteur public qui exerce des activités d’opérateurs de réseau (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, chaleur, eau, etc…). Il est soumis à des règles spécifiques dans la passation des marchés publics.

Favoritisme : .

Délit commis par une personne publique lorsqu'elle procure un avantage injustifié qui va à l'encontre de la liberté d'accès et de l'égalité des candidats dans le cadre d'un marché public.

Garantie à première demande : .

Une garantie à première demande est un acte par lequel un garant (le plus souvent une banque ou une compagnie d'assurances) s’engage à verser une somme dès la 1ère demande du bénéficiaire (l’acheteur) et dans un délai de 15 jours.

Garanties : .

Garanties prévues par la réglementation, que l'acheteur public peut mettre en œuvre pour s’assurer de la bonne exécution du marché. Il peut s’agir de la garantie à première demande, de la retenue de garantie ou de la caution personnelle et solidaire.